Prévenir le terrorisme
La loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) est entrée en vigueur en juin 2022. Depuis, six demandes ont été faites, par le Service de renseignement de la Confédération (SRC) comme par les autorités cantonales.
Les mesures MPT peuvent être appliquées avant une procédure pénale, après l’exécution de la peine et aussi, dans certaines circonstances, pendant une procédure pénale en complément à des mesures de contrainte, ou encore pendant l’exécution de la peine.
fedpol peut notamment prononcer une obligation de se présenter et de participer à des entretiens, une interdiction de contact, une interdiction géographique, une interdiction de quitter le territoire, une assignation à résidence, ou encore mettre en place une surveillance électronique et une localisation par téléphonie mobile.
Le but de ces mesures policières est de protéger la population des terroristes potentiels. fedpol peut ordonner des mesures à la demande des cantons ou du SRC. L’exécution incombe aux cantons.
La statistique ci-après a été publiée pour la première fois dans le rapport annuel 2022.
Demandes
| Nombre de cas | Demandes du SRC | Demandes des autorités cantonales | |
|---|---|---|---|
| 2023 | 5 | 1 | 4 |
| 2022 | 1 | 1 | 0 |
Mesures MPT* en vertu de la LMSI en 2023
| Demandes 2023 | Demandes refusées 2023 | Décisions entrées en force 2023 | |
|---|---|---|---|
| Obligation de se présenter et de participer à des entretiens (art. 23k LMSI) | 6 | 0 | 0 |
| Interdiction de contact (art. 23l LMSI) | 4 | 0 | 0 |
| Interdiction géographique (art. 23m LMSI) | 4 | 0 | 0 |
| Interdiction de quitter le territoire (art. 23n LMSI) | 4 | 0 | 0 |
| Assignation à résidence (art. 23o et 23p LMSI) | 0 | 0 | 0 |
| Surveillance électronique et localisation par téléphonie mobile (art. 23q LMSI) | 6 | 0 | 0 |
* Plusieurs mesures sont possibles pour chaque cas. Ces chiffres font état de la situation au 31.12.2023. Si toutes les demandes ne sont pas entrées en force à cette date, cela peut être dû à différents facteurs :
- la décision est en cours d’examen et n’a pas encore été prononcée par fedpol ;
- la décision a été prononcée mais n’est pas encore entrée en force (en raison du délai de recours et/ou d’une procédure de recours) ;
- l’autorité émettrice a retiré sa demande.
Mise en œuvre
| Procédures de recours | Dénonciations pour violation de mesures | |
|---|---|---|
| 2023 | 1 | 0 |
| 2022 | 0 | 0 |
Activités terroristes
La loi définit les activités terroristes comme des « actions destinées à influencer ou à modifier l’ordre étatique et susceptibles d’être réalisées ou favorisées par des infractions graves ou la menace de telles infractions ou par la propagation de la crainte. »
Mesures applicables aux mineurs
Les enfants et les jeunes peuvent aussi être sensibles aux idéologies radicales et peuvent se livrer à des activités terroristes. fedpol le sait par expérience en Suisse et à l’étranger. Les mesures MPT peuvent être appliquées dès 12 ans et servent aussi à protéger les enfants et les jeunes. Associées au Plan d’action national de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent, les mesures préventives représentent une opportunité de stopper la radicalisation et d’intervenir avant que les jeunes ne commettent une infraction.
Conditions des mesures
La lutte contre le terrorisme est une tâche complexe qui passe par une synergie entre les instruments de renseignement, de police préventive et de répression, ainsi que par des mesures sociales de prévention de la radicalisation.
Au niveau préventif, les autres mesures des cantons, qu’elles soient sociales, intégratives ou thérapeutiques, ont toujours la priorité – tout comme les mesures cantonales de prévention générale des menaces et les mesures fondées sur le Code de procédure pénale. Pour les mineurs, les mesures éducatives ou de protection de l’enfant doivent toujours être appliquées avant les mesures MPT. Ce n’est que si elles ont été épuisées ou sont restées sans effet que des mesures MPT peuvent être prononcées.