Lutte contre le terrorisme
La loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) est entrée en vigueur en juin 2022. Depuis, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) et les cantons ont émis dix demandes, dont quatre au cours de l’année 2024.
L’objectif des mesures MPT est de protéger la population des terroristes potentiels. fedpol peut ordonner ces mesures sur mandat des cantons ou du SRC ; la mise en œuvre relève, quant à elle, des cantons. Les mesures MPT peuvent être appliquées avant une procédure pénale, après l’exécution de la peine et aussi, dans certaines circonstances, pendant une procédure pénale en complément à des mesures privatives de liberté, ou encore pendant l’exécution de la peine.
fedpol peut notamment prononcer une obligation de se présenter et de participer à des entretiens, une interdiction de contact, une interdiction géographique, une interdiction de quitter le territoire, une assignation à résidence, ou encore mettre en place une surveillance électronique et une localisation par téléphonie mobile.
La statistique ci-après a été publiée pour la première fois dans le rapport annuel 2022.
| Demandes des cantons et du SRC | 2022 | 2023 | 2024 |
|---|---|---|---|
| Demandes du SRC | 1 | 1 | 0 |
| Demandes des autorités cantonales | 0 | 4 | 4 |
| Nombre de cas | 1 | 5 | 4 |
Mesures MPT* prises en 2024 en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
| Demandes | Décisions entreées en force | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2022 | 2023 | 2024 | 2022 | 2023 | 2024 | |
| Obligation de se présenter et de participer à des entretiens (art. 23k LMSI) |
1 | 6 | 3 | 1 | 0 | 1 |
| Interdiction de contact (art. 23LMSI)** |
0 | 4 | 24 | 0 | 0 | 6 |
| Interdiction géographique (art. 23m LMSI) |
1 | 4 | 2 | 1 | 0 | 1 |
| Interdiction de quitter le territoire (art. 23n LMSI) |
0 | 4 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Assignation à résidence (art. 23o et 23p LMSI) |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Surveillance électronique et localisation par téléphonie mobile (art. 23q LMSI) |
1 | 6 | 3 | 1 | 0 | 1 |
* Plusieurs mesures sont possibles pour chaque cas. Ces chiffres font état de la situation au 31.12.2024. Si toutes les demandes ne sont pas entrées en force à cette date, cela peut être dû à différents facteurs :
- la décision était encore en cours d’examen ;
- la décision a été prononcée mais n’est pas encore entrée en force (en raison du délai de recours et/ou d’une procédure de recours) ;
- l’autorité émettrice a retiré sa demande ;
- la mesure prononcée a fait l’objet d’un recours.
** Le nombre d’interdictions de contact est plus élevé en 2024 que pour les années précédentes. Cela s’explique par le fait que fedpol a prononcé neuf mesures respectivement dans deux affaires différentes. Ces mesures ont pour objectif de limiter autant que possible des contacts qui risqueraient de favoriser ou de faciliter la radicalisation des personnes concernées.
| Mise en œuvre des mesures | 2022 | 2023 | 2024 |
|---|---|---|---|
| Procédures de recours | 0 | 1 | 1 |
| Dénonciations pour violation de mesures | 0 | 0 | 1 |
Activités terroristes
La loi définit les activités terroristes comme des « actions destinées à influencer ou à modifier l’ordre étatique et susceptibles d’être réalisées ou favorisées par des infractions graves ou la menace de telles infractions ou par la propagation de la crainte. »
Mesures applicables aux mineurs
Les enfants et les jeunes peuvent aussi être sensibles aux idéologies radicales et peuvent se livrer à des activités terroristes. fedpol le sait par expérience en Suisse et à l’étranger. Les mesures MPT peuvent être appliquées dès douze ans et servent aussi à protéger les enfants et les jeunes. Associées au Plan d’action national de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent, les mesures préventives représentent une opportunité de stopper la radicalisation et d’intervenir avant que les jeunes ne commettent une infraction.
Conditions des mesures
Au niveau préventif, les autres mesures des cantons, qu’elles soient sociales, intégratives ou thérapeutiques, ont toujours la priorité – tout comme les mesures cantonales de prévention générale des menaces et les mesures fondées sur le Code de procédure pénale. Pour les mineurs, les mesures éducatives ou de protection de l’enfant doivent toujours être appliquées avant les mesures MPT. Ce n’est que si elles ont été épuisées ou sont restées sans effet que des mesures MPT peuvent être prononcées.