Interdictions d’entrée et expulsions
fedpol peut interdire l’entrée en Suisse à des étrangers ou les expulser pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure du pays. En 2024, fedpol a prononcé pour la première fois une expulsion pour crimes de guerre.
En vertu des art. 67, al. 4, et 68 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), fedpol peut prononcer des interdictions d’entrée et des expulsions à l’encontre d’étrangers qui mettent en danger la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. fedpol agit sur la base de ses propres informations ou à la demande d’autres autorités, notamment du Service de renseignement de la Confédération.
| Interdictions d’entrée | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
|---|---|---|---|---|---|
| Terrorisme | 144 | 92 | 19 | 81 | 126 |
| Extrémisme violent | 0 | 0 | 2 | 1 | 35 |
| Criminalité organisée | 4 | 25 | 15 | 16 | 43 |
| Espionnage | 19 | 70 | 276 | 75 | 34 |
| Total | 167 | 187 | 312 | 173 | 238 |
Le nombre d’interdictions d’entrée a connu une forte hausse en 2024 par rapport à l’année précédente. La grande majorité d’entre elles ont été prononcées pour terrorisme. Concernant les cas de terrorisme et de criminalité organisée, ce sont notamment des informations utilisables en justice fournies par des partenaires étrangers qui ont permis de prononcer des interdictions d’entrée en mobilisant un minimum de ressources. En 2024, fedpol a reçu davantage d’informations de l’étranger et a donc été en mesure de prononcer davantage d’interdictions d’entrée. Pour ce qui est de l’espionnage, les chiffres ont continué de baisser pour retrouver le niveau qu’ils avaient avant 2022, année du début de la guerre en Ukraine.
| Expulsions | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
|---|---|---|---|---|---|
| Terrorisme | 3 | 2 | 2 | 4 | 3 |
| Criminalité organisée | 0 | 0 | 1 | 4 | 0 |
| Crimes de guerre | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 3 | 2 | 3 | 8 | 4 |
| Expulsions exécutées | 1 | 1 | 2 | 3 | 3 |
| Expulsions non (encore) exécutées | 2 | 1 | 1 | 5 | 1 |
Quatre expulsions ont été prononcées en 2024, dont trois concernaient des terroristes potentiels. fedpol a également prononcé pour la première fois une expulsion pour crimes de guerre.
Dans ses statistiques, fedpol distingue les expulsions exécutées de celles non exécutées car une décision ne peut pas toujours être mise en œuvre immédiatement. Les raisons en sont nombreuses ; il peut par exemple s’agir du principe de non-refoulement*, d’une procédure de recours ou d’une procédure pénale en cours.
* Aucun des États Contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques (convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, art. 33).
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